Déposer une offre d’emploi : que dit la loi ?

Déposer une offre d’emploi : que dit la loi ?

Le site Brewjob permet la création, la diffusion et la promotion d’offres d’emploi de la filière brassicole. Les employeur·ses étant responsables des offres qu’ils publient sur ce site, nous nous permettons donc de rappeler quelques conseils et les lois en vigueur afin que Brewjob demeure un site fiable et professionnel. Chaque offre doit être irréprochable tant du point de vue légal que de la véracité des informations.

L’offre d’emploi doit en effet respecter des principes destinés à protéger les droits des candidat·es à l’embauche. Vous trouverez ci-dessous les différentes mentions interdites, les textes réglementaires de référence, et les exceptions légales.

LES ÉLÉMENTS À BANNIR

1. Des mentions discriminatoires
   Sont interdites les offres (salariées ou non) conditionnant l’accès à un emploi à certains critères :

• l’origine,
• le sexe,
• les mœurs,
• la situation familiale,
• la grossesse,
• la race, l’ethnie ou la nation,
• les opinions politiques,
• les activités syndicales ou mutualistes,
• les convictions religieuses,
• l’état de santé,
• le handicap,
• les orientations sexuelles,
• l’âge,
• l’apparence physique,
• le patronyme,
• les caractéristiques génétiques.

Ces discriminations, ou distinctions illégitimes, sont interdites dans les annonces mais aussi tout au long de la procédure de recrutement. Ces principes sont inscrits dans le Code du travail (article L 122-45) mais aussi dans le Code pénal (article 225-1).
En outre, l’article L 123-1 du Code du travail reprend l’interdiction visée à l’article L 122-45 du Code du travail relative à la mention du sexe ou de la situation de famille du candidat recherché.
L’article L 311-4 du Code du travail interdit de faire mention dans une offre d’emploi d’une limite d’âge supérieure exigée du postulant sauf si cette condition d’âge est fixée par des textes législatifs ou réglementaires.
L’article L 412-2 du Code du travail interdit à tout employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l’embauche.
Enfin, l’article L 122-25 du Code du travail interdit de prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher. La mention que la personne recherchée ne doit pas être enceinte est donc totalement prohibée.

=> Ce qu’il ne faut pas écrire

« européen », « personne non typée », « nationalité française », « entre 25 et 35 ans », «recherchons une vendeuse sérieuse », « célibataire », « sans enfant », « bonne santé », «personne valide», «personne en bonne condition physique»… Sont également interdites toutes les discriminations déguisées notamment sous forme d’offre préférentielle (« telle personne de préférence ») ou indirectes (« force physique », « ressortissant CEE »…).

=> Sur Brewjob, lorsque vous publiez une offre d’emploi, celle-ci doit être validée par nos soins. En effet, en tant que responsables d’un site Internet de diffusion d’offres d’emploi, notre responsabilité pénale est engagée en cas de mentions illégales. Nous faisons notre possible pour relire et modérer chaque offre, mais il est aussi de votre responsabilité de connaître et d’appliquer la loi.

2. Des mentions discriminatoires sur le sexe

La discrimination fondée sur le sexe est prohibée de façon explicite par trois articles : article 225-1 du Code pénal, articles L 122-45 et L 123-1 du Code du travail. Aux termes de l’article L 123-1 du Code du travail, il est interdit de mentionner dans une offre d’emploi, quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé, le sexe du candidat recherché, sauf si l’appartenance à l’un ou l’autre sexe est la condition déterminante de l’exercice d’un emploi ou d’une activité professionnelle.

=> Ce qu’il ne faut pas écrire

Vous ne pouvez pas indiquer que vous désirez recruter exclusivement un homme ou une femme. Il est ainsi interdit de rechercher une «vendeuse», une «assistante», un «commercial», un «brasseur» etc. Les mentions du type «vendeuse H/F»… sont également prohibées.

La règle qui consiste à rédiger une offre en privilégiant le genre majoritairement représentatif d’une fonction (ex : «assistante de direction», «hôtesse H/F», «commercial», «brasseur»…) est illicite et particulièrement contraire à la lutte engagée contre les discriminations qui vise notamment à chasser nos représentations.

Enfin, une attention particulière doit être portée également sur les descriptifs des postes. On recherche parfois un «homme de terrain», «confirmé», «expert», «motivé»… et dont l’intitulé de l’offre est «commercial H/F», ou encore une «secrétaire sérieuse», «rigoureuse»… pour un poste de «secrétaire H/F».

=> Ce qu’il faut écrire

L’idéal est l’annonce mentionnant la dénomination au masculin et au féminin de l’emploi proposé (si possible avec la mention H/F) : «hôte/hôtesse H/F», «consultant(e) H/F», «directeur(trice) H/F», «opérateur/opératrice de brasserie H/F»,, « barman/barmaid H/F »…

Au minimum, les appellations des métiers sont écrites au masculin suivies de la mention H/F :  «technicien H/F», «commercial H/F»…

3. Une allégation fausse ou susceptible d’induire en erreur

Selon l’article L 311-4 du Code du travail, il est interdit de faire figurer sur une offre d’emploi une allégation fausse ou susceptible d’induire en erreur le candidat en ce qui concerne l’existence, l’origine, la nature et la description de l’emploi offert, la rémunération, les avantages annexes proposés et le lieu de travail.  

Exception légale sur l’âge : âge minimal

Une limite d’âge minimale peut aussi être mentionnée pour les emplois qui ne peuvent légalement pas être tenus au-dessous d’un certain âge : dans les débits de boissons (article L 211-5 du Code du travail), pour certains travaux dangereux (la liste des travaux interdits aux salariés de moins de 18 ans, en raison du danger qu’ils présentent, est inscrite dans le Code du travail aux articles R. 234-11 et suivants).

Enfin, l’âge minimum d’admission au travail est de 16 ans sauf exceptions pour les travaux d’été (cet âge est porté à 14 ans) et pour les professionnels du spectacle, de la mode ou de la publicité, où la condition d’âge minimum peut être ignorée sur autorisation. Articles L 211-1 et suivants, R 211-1 et suivants du Code du Travail