Conditions Générales de Vente

 

Préambule :

Les présentes conditions générales sont applicables à toute prestation, même gratuite, offerte par Brewjob.fr sur le Site. Elles prévalent sur toute autre disposition contractuelle ou commerciale. Tout utilisateur déclare en avoir pris connaissance et les avoir pleinement admises sans réserve, au jour de l’accès au site. Tout Utilisateur du Site s’engage à respecter la ligne de conduite.

Article 1 : Définitions :

Dans les présentes conditions générales, les termes ci-après définis seront employés avec le sens et la portée suivants :

  • Site : désigne le site « www.Brewjob.fr », exploité par Carol-Ann Cailly (auto-entreprise), 4B rue de la Révolution, 93100 MONTREUIL.
  • Utilisateur : désigne tout internaute majeur et capable se connectant sur le Site.
  • Candidat : désigne l’Utilisateur personne physique en recherche d’emploi qui consulte les offres d’emploi figurant sur le Site, ou qui dépose son CV sur le Site.
  • Employeur : désigne l’Utilisateur, personne physique ou morale, qui consulte les CV figurant sur le Site, et/ou dépose une (des) offre(s) d’emploi.
  • Annonceur : désigne l’Utilisateur, personne physique ou morale, qui diffuse de la publicité sur le site.
  • Service : signifie tous services fournis sur le Site par Brewjob ou ses agents.
  • CVthèque : banque de CV en ligne déposés par les Candidats, consultable en accès réservé et payant.
Article 2 : Objet du Site

Le Site, dédié à l’emploi dans le secteur brassicole, est une vitrine interactive ouvrant sur différents services :

  • en libre accès : consultation des annonces mises à disposition, consultation des Fiches Conseils, et des Entreprises
  • en accès Candidat : possibilité de mettre en ligne leur CV, et de postuler aux offres d’emploi
  • en accès Employeur : possibilité de mettre en ligne des offres d’emploi et de consulter la CVthèque. Le tableau de bord permet aussi de consulter les candidatures reçues aux offres d’emploi, d’annoter de manière confidentielle le profil du Candidat, de voir son CV et de le contacter.
Article 3 : Conditions d’accès aux services

3.1. Accès – généralités :

Le Site s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais peut interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison notamment technique. Le Site n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.

En outre, Brewjob se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre définitivement sans préavis les prestations en ligne sur le Site dans les cas suivants : piratage du Site, incident(s) de paiement, non-paiement des sommes dues aux échéances prévues au contrat, Non-respect des Conditions Générales de Vente etc. sans que cette liste puisse être exhaustive.

3.2. Accès aux services libres :

L’accès aux services suivants Fiches Conseil, Entreprises, A Propos, Nos Tarifs, Consultation des offres d’emploi et stage est totalement libre et gratuit.

3.3. Accès aux services réservés :

3.3.1. Inscription de l’Utilisateur :

L’utilisation des services réservés suppose le respect, par l’Utilisateur, d’une procédure d’inscription par laquelle ce dernier fournit diverses informations. L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes, complètes, à jour et entrant dans l’objet du Site.

Toute information ou document sans rapport avec ledit objet n’engage que la responsabilité de son auteur. Le Site n’est pas responsable des informations / documents n’entrant pas dans l’objet du Site.

3.3.1.1. inscription d’un Candidat :

Après inscription, le Candidat est invité à rédiger et déposer son CV afin de pouvoir postuler aux offres d’emploi présentes sur le Site.

Si l’information fournie par le Candidat est dépourvue de sens ou manifestement fantaisiste, ou si elle n’entre pas dans l’objet du Site, Brewjob.fr se réserve la possibilité de la supprimer sans préavis et unilatéralement, sans que le Candidat puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

3.3.1.2. inscription d’un Employeur :

Elle est soumise à un contrôle formel de cohérence par le Site ; si l’information fournie par l’Employeur est manifestement fantaisiste, dépourvue de sens ou si elle n’entre pas dans l’objet du Site, Brewjob.fr se réserve la possibilité de la supprimer sans préavis et unilatéralement, sans que l’Employeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Le Site se réserve également le droit de refuser une offre et sans possibilité pour l’Employeur de prétendre à une quelconque indemnisation, si l’offre ne respecte pas les conditions émises dans le paragraphe 4.1.1.

Toute offre d’emploi déposée sur le Site est susceptible d’être relayée ou couplée chez nos partenaires agréés du moment.

L’Employeur s’engage à ne déposer que des annonces réelles et s’interdit de mettre en ligne des annonces fictives ou obsolètes à des fins de visibilité commerciale.

3.3.2. Mot de passe – codes d’accès :

Dans le cadre de la procédure d’inscription, l’Utilisateur doit créer un identifiant et un mot de passe qu’il doit impérativement conserver confidentiels. Toute utilisation effectuée par le biais du mot de passe et/ou de l’identifiant d’un Utilisateur est réputée effectuée par ce dernier. Le Site ne pourra être tenu pour responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l’Utilisateur.

Les codes d’accès susvisés ne peuvent être cédés à titre onéreux ou gratuit.

3.3.3. Utilisation après inscription :

Tout Candidat s’engage à lire précisément le contenu des annonces et à ne postuler que si son profil correspond aux critères. Le Candidat ayant trouvé un emploi ou ne souhaitant plus utiliser les services offerts par le Site s’engage à masquer ou à supprimer son CV dans les meilleurs délais.

Tout Employeur s’engage à répondre aux candidats ayant postulé à une offre d’emploi.

Tout Employeur a la possibilité demander la suppression de son offre d’emploi sur le site dès que le poste est pourvu. Il s’engage cependant à notifier comme “pourvu” le poste, depuis son tableau de bord. Pour notifier le poste comme “pourvu”, l’Employeur doit cliquer sur “pourvu” depuis sa liste d’offres publiées, ou signaler un Candidat ayant postulé comme “Embauché”.

Tout Employeur s’engage à respecter la législation sociale applicable aux offres d’emploi (notamment l’article L 123-1 du Code du Travail) et particulièrement à être vigilant en ce qui concerne les critères discriminants (âge, sexe…).

Tout Recruteur s’engage à garder confidentielles les informations relatives au Candidat, et notamment celles contenues dans son CV.

3.4. Durée de conservation des données :

Les informations communiquées par le Candidat sont conservées par le Site jusqu’à ce que le Candidat fasse la demande écrite de suppression de ses données. Il peut adresser sa demande par email à contact@brewjob.fr ou par courrier à Brewjob – Carol-Ann Cailly, 4 bis rue de la Révolution, 93100 Montreuil.

Les informations communiquées par les Employeurs seront diffusées pendant la durée mentionnée sur chaque bon de commande sur le Site, lequel est accessible par la rubrique « Mon compte ».

Article 4 : Objet de la prestation

4.1. Dépôt d’offre d’emploi :

Un crédit de départ est attribué en fonction du bon de commande. A chaque dépôt d’annonce, un crédit est automatiquement déduit du compteur de départ.

Une offre d’emploi est publiée pendant 30 jours ou 60 jours suivant le pack choisi, sauf avis de l’Employeur à l’enlever à une date antérieure si le poste a été pourvu ou s’il le juge utile.

L’Employeur perdra alors le bénéfice de la durée restante. Il devra créer une nouvelle offre d’emploi.

Une offre d’emploi ne peut pas être modifiée par l’Employeur. Si ce dernier souhaite modifier son annonce durant sa diffusion, il doit en faire la demande par email à jobs@brewjob.fr en précisant avec détails les modifications à effectuer. Brewjob s’engage à effectuer les modifications sous un délai de 24 heures ouvrées. La modification d’une offre d’emploi n’entraîne pas sa prolongation.

Un dépôt d’offre d’emploi, sauf accord contraire dûment spécifié, s’entend pour une offre d’emploi unique, relative à un poste unique et une localisation unique.

Chaque offre d’emploi est soumise à approbation avant sa publication. Brewjob s’assurera entre autres de la conformité de l’offre. Si l’offre soumise contient des mentions illégales, elle sera dans un premier temps modifiée par les soins de Brewjob avant la publication. L’Employeur pourra demander une nouvelle modification ou la suppression par email à jobs@brewjob.fr.

Selon l’article 1132-1 du Code du travail sont jugées discriminantes et donc interdites, dans le texte d’une offre d’emploi, toute mention à l’origine, au sexe, aux mœurs, à l’orientation sexuelle, à l’âge, à la situation de famille, à l’appartenance ou à la non-appartenance à une ethnie, une nation ou une race, aux opinions politiques, aux activités syndicales ou mutualistes, aux convictions religieuses, à l’apparence physique, au patronyme, à l’état de santé ou au handicap (sauf inaptitude constatée par le médecin du travail). Certaines exceptions existent néanmoins lorsque la demande est jugée proportionnée au poste proposé, pour des raisons de sécurité notamment. En cas de doute, il convient de prendre conseil auprès d’un juriste, d’un syndicat ou d’institutions spécialisées.

4.1.1. Contenus illégaux :

L’Employeur est pénalement responsable des informations qu’il met en ligne sur le site Brewjob.fr, notamment :

  • Le fait d’insérer une offre d’emploi comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur (article L.5331-3 du code du travail) est puni d’un d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 37 500 € ;
  • le fait de mentionner un critère discriminatoire dans une offre d’emploi est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 225-2 du code pénal);
  • les contenus qui constituent une provocation ou une apologie de crimes, de délits ou d’acte de terrorisme, une incitation à la haine ou à la discrimination, ou qui ont pour effet de porter atteinte à la réputation ou à la tranquillité des personnes sont punis par des peines pouvant aller jusqu’à 100 000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement (articles 23 à 41-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l’article 421-2-5 du code pénal).

4.2. Consultation des CV :

Afin de répondre aux offres d’emploi présentes sur le Site, il est demandé aux Candidats de s’inscrire et de déposer leur CV en ligne.

L’ensemble des CV est mis en ligne à disposition de l’Employeur ayant un accès réservé, et cette prestation est soumise à facturation mensuelle. Cette souscription mensuelle à paiement récurrent est sans engagement et résiliable à tout moment.

Brewjob.fr ne saurait être tenu pour responsable de l’obsolescence des CV enregistrés dans la CVthèque qui reste sous l’entière gestion et responsabilité du Candidat qui fait son affaire de la fraîcheur de son CV et de sa disponibilité.

Article 5 : Prix – Conditions de paiement

Les tarifs sont ceux figurant sur le Site et sur la plaquette tarifaire disponible sur la page “Nos tarifs”. Ils sont mentionnés toutes taxes comprises.

Les prix sont révisables à tout moment par Brewjob.fr. Cependant, sauf dispositions contraires prévues aux contrats, les augmentations ou baisses de prix ne sont pas applicables aux contrats en cours.

Toute facture est payable par CB (via Stripe ou Paypal) ou par Paypal et est due lors de la commande, après validation du panier.

Brewjob.fr se réserve le droit d’interrompre la prestation en cas de non règlement dans les délais impartis. Aucune indemnité ne saurait être accordée au client suite à cette interruption causée par le retard volontaire ou involontaire du règlement du client.

Article 6 : Durée

Le contrat entre en vigueur au jour de l’acceptation du bon/de l’ordre par Brewjob.fr, laquelle se matérialise par un mail à l’Employeur, confirmant la création de son compte, l’ouverture de ses droits et/ou lui confiant ses codes d’accès.

Ce mail est adressé dès validation de la commande, avec le détail de la commande et la facture rattachée.

La validité de dépôt des annonces est illimitée. La durée de consultation de la CVthèque est précisée lors de la commande. Elle nécessite une souscription mensuelle sans engagement à paiement récurrent, et est résiliable à tout moment.

Article 7 : Responsabilité

De façon générale, le Site est soumis à une obligation de moyen.

Brewjob.fr est un support sur lequel sont publiées les offres d’emploi et de stage dans le domaine brassicole. Le Site offre un certain nombre de prestations complémentaires mais ne saurait en aucun cas être assimilé à un cabinet de recrutement.

L’Utilisateur reconnaît que :

  • L’utilisation des services se fait à ses risques et périls notamment en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son ordinateur. La responsabilité de Brewjob.fr ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus, bogues informatiques ou dommage affectant son ordinateur ;
  • Brewjob.fr ne garantit pas l’adéquation entre les services proposés et les attentes de l’Utilisateur ;
  • Brewjob.fr ne garantit pas la qualité et/ou la licéité ou la conformité à la loi du contenu non créé par Brewjob.fr ;
  • Brewjob.fr ne saurait être tenu responsable de la diffusion des données par l’Utilisateur en violation de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers, ou en violation d’une clause d’exclusivité à laquelle serait soumise l’Utilisateur ;
  • Brewjob.fr ne saurait être tenu pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l’indisponibilité du Site et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci ;
  • Brewjob.fr ne pourra être tenu responsable de dommages directs ou indirects tels que pertes financières, manque à gagner, trouble de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Site.

La responsabilité de Brewjob.fr n’est pas engagée pour retard ou défaillance ou indisponibilité ou interruption tenant :

  • à un cas de force majeure ;
  • à un non respect des délais de livraison d’informations ou fourniture de codes dont la cause est imputable à l’Utilisateur ;
  • à une mauvaise utilisation du Site ou des services par l’Utilisateur

En outre, l’Utilisateur garantit Brewjob.fr contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à titre quelconque et pour quelque raison que ce soit, et plus généralement à l’occasion de la saisie de données ou informations dans le cadre de l’utilisation du Site, toute personne qui s’estimerait lésée par la mise en ligne de ces données ou informations sur le Site et s’engage à la tenir indemne contre tous frais judiciaires et extra judiciaires qui pourraient en résulter.

Brewjob.fr décline toute responsabilité quant à l’interprétation et à l’utilisation des informations contenues dans son Site.

Le Site contient des liens hypertextes vers des sites web gérés par des tiers. Brewjob.fr ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. L’insertion de ces liens ne signifie pas que Brewjob.fr approuve les éléments contenus sur ces sites. Brewjob.fr ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites.

Brewjob.fr ne donne donc aucune garantie concernant :

  • la véracité, l’actualité, la qualité, la complétude et l’exhaustivité du contenu des sites web indexés ;
  • la pertinence et l’exhaustivité des sites web indexés ;
  • les difficultés d’accès et de fonctionnement de ces sites web.
Article 8 : Acceptation des risques de l’Internet :

Tout utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites, et en particulier reconnaît :

  • qu’Internet est un réseau ouvert non maîtrisable par Brewjob.fr, et que les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité relative, et ne sont pas protégées notamment contre les risques de détournements ou de piratages ;
  • que la communication par l’utilisateur d’informations à caractère sensible est donc effectuée à ses risques et périls ;
  • avoir connaissance de la nature du réseau Internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données.
Article 9 : Droits de propriété intellectuelle :

Le Site est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par les dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique, aux droits d’auteur et à la protection des bases de données. Ces droits sont la propriété exclusive de Brewjob.

Article 10 : Droit d’accès, de modification et de suppression

Conformément à la convention n°108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe et à l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Candidat dispose sans motif, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Candidat peut procéder lui-même aux modifications en ligne, ou écrire à Brewjob – Carol-Ann Cailly, 4 bis rue de la Révolution 93100 Montreuil ou par email à contact@Brewjob.fr

Article 11 : Résiliation

11.1. Du fait de Brewjob.fr

Brewjob.fr se réserve le droit d’interrompre et/ou de résilier l’abonnement à la CVthèque de l’Employeur sans indemnité en cas de non-paiement des sommes dues au titre de l’abonnement, ou en cas d’inexécution de l’une de ses obligations prévues au titre des présentes conditions générales. Il en est de même pour les cas de piratage ou utilisation illicite d’informations, usage du Site contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, grève totale ou partielle, interne ou extérieure à l’entreprise, défaillance du système informatique, cessation totale ou partielle d’activité d’un tiers ayant des conséquences sur l’activité ou le bon fonctionnement du Site.

11.2. Du fait de l’Employeur ou de l’Annonceur

En cas de commande d’une prestation, l’Employeur n’a plus la possibilité de l’annuler à compter de sa validation par le Site. Il est donc tenu de poursuivre la bonne exécution du contrat et de remplir ses obligations avec diligence.

Article 12 : Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et révisables à tout moment. Tout litige relatif aux prestations offertes sur le Site couvertes par ces conditions générales relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris même en cas de recours en garantie et/ou de pluralité de défendeurs.

 

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